Quelques feuilles de paie √©tablies par des mandataires (Acadomia,…)

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La loi Borloo de 2005 relative aux services √† la personne a instaur√© deux types d’entreprises.

  • Les entreprises prestataires, o√Ļ les personnes qui interviennent √† domicile sont salari√©es de l’entreprise,
  • Les entreprises mandataires, o√Ļ les personnes qui interviennent sont salari√©es par les familles, l’entreprise √©tant mandat√©e pour payer le salaire de l’intervenant, les charges sociales, √©tablir les bulletins de salaire.
    La famille, cliente du mandataire, est alors particulier-employeur.

Les entreprises de soutien scolaire (Acadomia, leader du march√©, Anacours, Compl√©tude, Cours Legendre, Keepschool,…) sont quasiment toutes mandataires.

Jusqu’en 2012, il √©tait possible pour un particulier-employeur de payer les charges sociales sur la base du SMIC horaire, cette disposition a √©t√© supprim√©e fin 2012.

On aurait donc pu s’attendre √† ce que les mandataires appliquent cette disposition.

Dans les faits :

  • le salaire de l’intervenant semble √™tre syst√©matiquement au SMIC horaire,
  • le reste de la r√©mun√©ration est constitu√© de remboursements de frais sur le montant desquels il n’est pas pr√©lev√© de cotisations sociales.

Les feuilles de paie

Voici quelques bulletins de salaire que l’on m’a communiqu√©s.

Je pr√©cise qu’il s’agit de bulletins de salaire √©tablis par de grands acteurs bien connus – je ne doute pas que de petites structures fassent autrement.

Pour l’intervenant

Cela signifie des cotisations retraite, des indemnit√©s journali√®res de s√©curit√© sociale, des allocations ch√īmage, des imp√īts, calcul√©s sur la base du SMIC.

Pour l’employeur

Cela signifie de substantielles économies.
Ainsi, pour une r√©mun√©ration nette de 17,75 ‚ā¨, l’employeur verse 5,23 ‚ā¨ de cotisations sociales; si la totalit√© du salaire net √©tait soumise √† cotisations sociales, elles seraient de 12,65 ‚ā¨, soit 7,42 ‚ā¨ de plus (simulation r√©alis√©e sur le site CESU-Urssaf).

Pour le mandataire

Cela signifie un avantage concurrentiel certain.
Si on reprend l’exemple ci-dessus, le mandataire devrait facturer une dizaine d’euros de plus l’heure de cours si les charges sociales √©taient calcul√©es sur la totalit√© du salaire – une heure factur√©e aujourd’hui 40 ‚ā¨ au client devrait √™tre factur√©e 50 ‚ā¨, on voit bien l’avantage au point de vue commercial.

Pour les comptes sociaux

J’ai lu quelque part que Acadomia, leader du march√©, revendique trois millions d’heures de cours donn√©es en 2020, et 40% du CA global des soci√©t√©s mandataires de soutien scolaire.

Ces chiffres sont certes √† v√©rifier, un calcul simplifi√© montre un gain pour les employeurs d’une quarantaine de millions d’euros pour la seule ann√©e 2020, on peut raisonnablement l’estimer √† plusieurs centaines de millions d’euros depuis 2013 – ce gain √©tant √©videmment √©gal √† ce qui ne rentre pas dans les caisses sociales telles que s√©cu, retraite et p√īle emploi.

Un particulier peut-il faire la même chose ?

Jusqu’en 2012, la majorit√© des profs ind√©pendants avait adopt√© le syst√®me du CESU d√©claratif, et nous demandions √† nos clients de nous d√©clarer en base forfaitaire, les cotisations sociales pay√©es par nos clients √©taient calcul√©es sur la base du SMIC.

La suppression de cette base forfaitaire (les plus courageux pourront lire ce billet et ses commentaires) nous a conduit à créer ou réactiver des entreprises individuelles et les agréer SAP (services à la personne).

Au vu des bulletins de salaire √©tablis par les mandataires, on peut se demander pourquoi nous l’avons fait – peut-√™tre aurions-nous pu garder la base forfaitaire, et cerise sur la g√Ęteau √™tre beaucoup moins imposables !

Réponse : a priori, non

J’ai pos√© la question au site CESU-Urssaf, en leur demandant si je pouvais donner des cours en me faisant r√©mun√©rer au SMIC plus des frais non soumis √† cotisations sociales.

R√©ponse : cela semble ill√©gal, mais c’est compliqu√©, voyez la convention collective et un inspecteur du travail – de l’art de ne pas se mouiller…

N’ayant ni les comp√©tences ni le temps pour cela, j’ai trouv√© une r√©ponse sur ce site https://www.particulier-employeur-zen.com/frais-de-transport-domicile-travail-en-voiture

En travaillant deux heures par semaine pour un client, je pourrais l√©gitimement pr√©tendre en gros √† 1 (un) ‚ā¨ de frais non soumis √† cotisations sociales par heure de cours.

Comment font les mandataires dans ce cas ?

Au vu de l’extrait d’un mandat sign√© par la famille, les familles et les intervenants sont seuls responsables de la feuille de paie, et doivent en premier se communiquer les documents relatifs aux frais p√©dagogiques et de transport, puis les communiquer au mandataire.

Curieusement, aucun intervenant ni aucune famille ex-cliente des mandataires que je connais n’a jamais communiqu√© quoi que ce soit, et aucun ne m’a sembl√© √™tre au courant des arcanes de la convention collective.

En conclusion, pour ce qui concerne les feuilles de paie établies par des entreprises mandataires de soutien scolaire

  • Le salaire de l‚Äôintervenant semble √™tre syst√©matiquement au SMIC horaire, le reste de la r√©mun√©ration est constitu√© de remboursements de frais sur le montant desquels il n‚Äôest pas pr√©lev√© de cotisations sociales. Le montant de ces frais peut √™tre sup√©rieur au SMIC horaire.
  • Cette pratique laisse extr√™mement dubitative les juristes et les organismes gouvernementaux que j’ai contact√©s.
  • Le mandataire proclame qu’il n’est responsable de rien, les familles et les intervenants √©tant responsables de tout, charge √† eux de se communiquer d’abord et de communiquer ensuite au mandataire les √©l√©ments de la feuille de paie.
  • Je n’ai jamais rencontr√© ni de familles ni d’intervenants, ni lu de t√©moignages ici ou l√†, o√Ļ ces derniers se seraient communiqu√©s des √©l√©ments servant √† √©tablir les feuilles de paie, en d√©pit de ce qui est √©crit dans le mandat.

C’est int√©ressant ! Je ne dois pas √™tre au courant de tout…

6 r√©flexions sur « Quelques feuilles de paie √©tablies par des mandataires (Acadomia,…) »

  1. (suite)
    ainsi acadomia gagne sur deux tableau :
    Via l abonnement ou les frais d inscription, part fixe,
    Via un pr√©l√®vement sur la marge, jusqu’√† 0.375xIndemnit√© soit de l ordre de 2,5 euros par heure.
    C’est le prix du march√© qui fixe l’indemnit√©.
    Il reste √† Acadomia √† fixer la part de marge qu’il veut pr√©lever et ce qu’il laisse √† l’employeur pour rester attractif cas √† la concurrence.
    Le salari√©, lui n’a pas son mot √† dire, ou alors on ne fait plus appel √† lui… car Acadomia ne laisse pas de trace : seul le salaire net est communiqu√©, √† l’oral au t√©l√©phone, et pour se d√©barrasser de quelqu’un il suffit de ne plus lui proposer de cours…

  2. Un petit calcul suppl√©mentaire permet de mieux comprendre le mod√®le √©conomique d’acadomia.
    Si on part calcule d’un c√īt√© un salaire normal, avec un salaire net proportionnel au salaire brut et de l autre le mod√®le acadomia avec le salaire net √©gal au smic net plus une indemnit√©, on peut recalculer le salaire Brut th√©orique en fonction de l INdemnit√©.
    Une fois ceci fait, on constate que pour le particulier employeur, le mod√®le √©conomique acadomia est toujours favorable et que la diff√©rence est de 0.375xIndemnit√©. Il ne reste plus √† Acadomia qu’√† rajouter √† son prix une part variable inf√©rieure √† cette diff√©rence. Si il est trop gourmand, le particulier pr√©f√®rera le CESU classique.
    Ainsi, Acadomia gagne deux fois :
    une fois en faisant payer un abonnement ou des frais initiaux pour mise en relation, l√† c’est le particulier employeur qui paye directement. Une autre fois, √† chaque heure d’enseignement, en pr√©levant jusqu’√† 2,5 euros, factuellement via l’employeur, mais dans la pratique sur les droits sociaux amoindris du salari√©, qui, le plus souvent ne regarde que ce qu’il y a en bas √† droite, le salaire net…

    Ainsi, Acadomia ga

  3. je tiens √† signaler que j’ai travaill√© douze ans pour le compte de la soci√©t√© Acadomia pour un total de revenus de l’ordre de 40 000‚ā¨ et atteignant l’√Ęge de la retraite la CARSAT m’a annonc√© que l’ensemble de mes feuilles de paie de cet organisme n’√©taient pas recevables juridiquement et ne pouvaient √™tre pris en compte dans le calcul de ma retraite… scandaleux non?

    1. Bonjour,
      Néanmoins, des cotisations sociales ont été prélevées sur vos salaires acadomia et sont bien allées quelque part.
      Je vous engage √† retourner vers la CARSAT qui au vue des sommes en jeu avec tous les intervenants se doit de donner une autre r√©ponse… ou vers l URSSAF pour v√©rifier ce qu’il en est, de m√™me que l a retraite compl√©mentaire.

  4. Bonsoir M. Kropp
    J’ai travaill√© pour Acadomia il y a quelques ann√©es quand j’√©tais √©tudiant, je n’avais jamais fait attention aux bulletins de salaire…
    Je viens de les v√©rifier, effectivement j’√©tais pay√© au smic avec 7 ‚ā¨ de frais de d√©placement alors que l’√©l√®ve habitait √† 5 minutes √† pied…
    Et ni Acadomia, ni la famille, ne m’ont jamais demand√© quoi que ce soit comme justificatifs.

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