La loi Borloo de 2005 relative aux services à la personne a instauré deux types d’entreprises.
- Les entreprises prestataires, où les personnes qui interviennent à domicile sont salariées de l’entreprise,
- Les entreprises mandataires, où les personnes qui interviennent sont salariées par les familles, l’entreprise étant mandatée pour payer le salaire de l’intervenant, les charges sociales, établir les bulletins de salaire.
La famille, cliente du mandataire, est alors particulier-employeur.
Les entreprises de soutien scolaire (Acadomia, leader du marché, Anacours, Complétude, Cours Legendre, Keepschool,…) sont quasiment toutes mandataires.
Jusqu’en 2012, il était possible pour un particulier-employeur de payer les charges sociales sur la base du SMIC horaire, cette disposition a été supprimée fin 2012.
On aurait donc pu s’attendre à ce que les mandataires appliquent cette disposition.
Dans les faits :
- le salaire de l’intervenant semble être systématiquement au SMIC horaire,
- le reste de la rémunération est constitué de remboursements de frais sur le montant desquels il n’est pas prélevé de cotisations sociales.
Les feuilles de paie
Voici quelques bulletins de salaire que l’on m’a communiqués.
Juillet 2013 Novembre 2014 Avril 2018 Juillet 2021
Je précise qu’il s’agit de bulletins de salaire établis par de grands acteurs bien connus – je ne doute pas que de petites structures fassent autrement.
Pour l’intervenant
Cela signifie des cotisations retraite, des indemnités journalières de sécurité sociale, des allocations chômage, des impôts, calculés sur la base du SMIC.
Pour l’employeur
Cela signifie de substantielles économies.
Ainsi, pour une rémunération nette de 17,75 €, l’employeur verse 5,23 € de cotisations sociales; si la totalité du salaire net était soumise à cotisations sociales, elles seraient de 12,65 €, soit 7,42 € de plus (simulation réalisée sur le site CESU-Urssaf).
Pour le mandataire
Cela signifie un avantage concurrentiel certain.
Si on reprend l’exemple ci-dessus, le mandataire devrait facturer une dizaine d’euros de plus l’heure de cours si les charges sociales étaient calculées sur la totalité du salaire – une heure facturée aujourd’hui 40 € au client devrait être facturée 50 €, on voit bien l’avantage au point de vue commercial.
Pour les comptes sociaux
J’ai lu quelque part que Acadomia, leader du marché, revendique trois millions d’heures de cours données en 2020, et 40% du CA global des sociétés mandataires de soutien scolaire.
Ces chiffres sont certes à vérifier, un calcul simplifié montre un gain pour les employeurs d’une quarantaine de millions d’euros pour la seule année 2020, on peut raisonnablement l’estimer à plusieurs centaines de millions d’euros depuis 2013 – ce gain étant évidemment égal à ce qui ne rentre pas dans les caisses sociales telles que sécu, retraite et pôle emploi.
Un particulier peut-il faire la même chose ?
Jusqu’en 2012, la majorité des profs indépendants avait adopté le système du CESU déclaratif, et nous demandions à nos clients de nous déclarer en base forfaitaire, les cotisations sociales payées par nos clients étaient calculées sur la base du SMIC.
La suppression de cette base forfaitaire (les plus courageux pourront lire ce billet et ses commentaires) nous a conduit à créer ou réactiver des entreprises individuelles et les agréer SAP (services à la personne).
Au vu des bulletins de salaire établis par les mandataires, on peut se demander pourquoi nous l’avons fait – peut-être aurions-nous pu garder la base forfaitaire, et cerise sur la gâteau être beaucoup moins imposables !
Réponse : a priori, non
J’ai posé la question au site CESU-Urssaf, en leur demandant si je pouvais donner des cours en me faisant rémunérer au SMIC plus des frais non soumis à cotisations sociales.
Réponse de l’Urssaf : paiement au SMIC plus 30 € de frais non soumis à cotisations sociales
Réponse : cela semble illégal, mais c’est compliqué, voyez la convention collective et un inspecteur du travail – de l’art de ne pas se mouiller…
N’ayant ni les compétences ni le temps pour cela, j’ai trouvé une réponse sur ce site https://www.particulier-employeur-zen.com/frais-de-transport-domicile-travail-en-voiture
En travaillant deux heures par semaine pour un client, je pourrais légitimement prétendre en gros à 1 (un) € de frais non soumis à cotisations sociales par heure de cours.
Comment font les mandataires dans ce cas ?
Mandat signé par la famille
Au vu de l’extrait d’un mandat signé par la famille, les familles et les intervenants sont seuls responsables de la feuille de paie, et doivent en premier se communiquer les documents relatifs aux frais pédagogiques et de transport, puis les communiquer au mandataire.
Curieusement, aucun intervenant ni aucune famille ex-cliente des mandataires que je connais n’a jamais communiqué quoi que ce soit, et aucun ne m’a semblé être au courant des arcanes de la convention collective.
En conclusion, pour ce qui concerne les feuilles de paie établies par des entreprises mandataires de soutien scolaire
- Le salaire de l’intervenant semble être systématiquement au SMIC horaire, le reste de la rémunération est constitué de remboursements de frais sur le montant desquels il n’est pas prélevé de cotisations sociales. Le montant de ces frais peut être supérieur au SMIC horaire.
- Cette pratique laisse extrêmement dubitative les juristes et les organismes gouvernementaux que j’ai contactés.
- Le mandataire proclame qu’il n’est responsable de rien, les familles et les intervenants étant responsables de tout, charge à eux de se communiquer d’abord et de communiquer ensuite au mandataire les éléments de la feuille de paie.
- Je n’ai jamais rencontré ni de familles ni d’intervenants, ni lu de témoignages ici ou là, où ces derniers se seraient communiqués des éléments servant à établir les feuilles de paie, en dépit de ce qui est écrit dans le mandat.
C’est intéressant ! Je ne dois pas être au courant de tout…
(suite)
ainsi acadomia gagne sur deux tableau :
Via l abonnement ou les frais d inscription, part fixe,
Via un prélèvement sur la marge, jusqu’à 0.375xIndemnité soit de l ordre de 2,5 euros par heure.
C’est le prix du marché qui fixe l’indemnité.
Il reste à Acadomia à fixer la part de marge qu’il veut prélever et ce qu’il laisse à l’employeur pour rester attractif cas à la concurrence.
Le salarié, lui n’a pas son mot à dire, ou alors on ne fait plus appel à lui… car Acadomia ne laisse pas de trace : seul le salaire net est communiqué, à l’oral au téléphone, et pour se débarrasser de quelqu’un il suffit de ne plus lui proposer de cours…
Un petit calcul supplémentaire permet de mieux comprendre le modèle économique d’acadomia.
Si on part calcule d’un côté un salaire normal, avec un salaire net proportionnel au salaire brut et de l autre le modèle acadomia avec le salaire net égal au smic net plus une indemnité, on peut recalculer le salaire Brut théorique en fonction de l INdemnité.
Une fois ceci fait, on constate que pour le particulier employeur, le modèle économique acadomia est toujours favorable et que la différence est de 0.375xIndemnité. Il ne reste plus à Acadomia qu’à rajouter à son prix une part variable inférieure à cette différence. Si il est trop gourmand, le particulier préfèrera le CESU classique.
Ainsi, Acadomia gagne deux fois :
une fois en faisant payer un abonnement ou des frais initiaux pour mise en relation, là c’est le particulier employeur qui paye directement. Une autre fois, à chaque heure d’enseignement, en prélevant jusqu’à 2,5 euros, factuellement via l’employeur, mais dans la pratique sur les droits sociaux amoindris du salarié, qui, le plus souvent ne regarde que ce qu’il y a en bas à droite, le salaire net…
Ainsi, Acadomia ga
je tiens à signaler que j’ai travaillé douze ans pour le compte de la société Acadomia pour un total de revenus de l’ordre de 40 000€ et atteignant l’âge de la retraite la CARSAT m’a annoncé que l’ensemble de mes feuilles de paie de cet organisme n’étaient pas recevables juridiquement et ne pouvaient être pris en compte dans le calcul de ma retraite… scandaleux non?
Bonjour,
Néanmoins, des cotisations sociales ont été prélevées sur vos salaires acadomia et sont bien allées quelque part.
Je vous engage à retourner vers la CARSAT qui au vue des sommes en jeu avec tous les intervenants se doit de donner une autre réponse… ou vers l URSSAF pour vérifier ce qu’il en est, de même que l a retraite complémentaire.
Bonsoir M. Kropp
J’ai travaillé pour Acadomia il y a quelques années quand j’étais étudiant, je n’avais jamais fait attention aux bulletins de salaire…
Je viens de les vérifier, effectivement j’étais payé au smic avec 7 € de frais de déplacement alors que l’élève habitait à 5 minutes à pied…
Et ni Acadomia, ni la famille, ne m’ont jamais demandé quoi que ce soit comme justificatifs.
Merci pour votre témoignage.