Quelques feuilles de paie établies par des mandataires (Acadomia,…)

La loi Borloo de 2005 relative aux services à la personne a instauré deux types d’entreprises.

• Les entreprises prestataires, où les personnes qui interviennent à domicile sont salariées de l’entreprise,
• Les entreprises mandataires, où les personnes qui interviennent sont salariées par les familles, l’entreprise étant mandatée pour payer le salaire de l’intervenant, les charges sociales, établir les bulletins de salaire.
  La famille, cliente du mandataire, est alors particulier-employeur.

Les entreprises de soutien scolaire (Acadomia, leader du marché, Anacours, Complétude, Cours Legendre, Keepschool,…) sont quasiment toutes mandataires.

Jusqu’en 2012, il était possible pour un particulier-employeur de payer les charges sociales sur la base du SMIC horaire, cette disposition a été supprimée fin 2012.

On aurait donc pu s’attendre à ce que les mandataires appliquent cette disposition.

Dans les faits :

• le salaire de l’intervenant semble être systématiquement au SMIC horaire,
• le reste de la rémunération est constitué de remboursements de frais sur le montant desquels il n’est pas prélevé de cotisations sociales.

Les feuilles de paie

Voici quelques bulletins de salaire que l’on m’a communiqués.

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Je précise qu’il s’agit de bulletins de salaire établis par de grands acteurs bien connus – je ne doute pas que de petites structures fassent autrement.

Pour l’intervenant

Cela signifie des cotisations retraite, des indemnités journalières de sécurité sociale, des allocations chômage, des impôts, calculés sur la base du SMIC.

Pour l’employeur

Cela signifie de substantielles économies.
Ainsi, pour une rémunération nette de 17,75 €, l’employeur verse 5,23 € de cotisations sociales; si la totalité du salaire net était soumise à cotisations sociales, elles seraient de 12,65 €, soit 7,42 € de plus (simulation réalisée sur le site CESU-Urssaf).

Pour le mandataire

Cela signifie un avantage concurrentiel certain.
Si on reprend l’exemple ci-dessus, le mandataire devrait facturer une dizaine d’euros de plus l’heure de cours si les charges sociales étaient calculées sur la totalité du salaire – une heure facturée aujourd’hui 40 € au client devrait être facturée 50 €, on voit bien l’avantage au point de vue commercial.

Pour les comptes sociaux

J’ai lu quelque part que Acadomia, leader du marché, revendique trois millions d’heures de cours données en 2020, et 40% du CA global des sociétés mandataires de soutien scolaire.

Ces chiffres sont certes à vérifier, un calcul simplifié montre un gain pour les employeurs d’une quarantaine de millions d’euros pour la seule année 2020, on peut raisonnablement l’estimer à plusieurs centaines de millions d’euros depuis 2013 – ce gain étant évidemment égal à ce qui ne rentre pas dans les caisses sociales telles que sécu, retraite et pôle emploi.

Un particulier peut-il faire la même chose ?

Jusqu’en 2012, la majorité des profs indépendants avait adopté le système du CESU déclaratif, et nous demandions à nos clients de nous déclarer en base forfaitaire, les cotisations sociales payées par nos clients étaient calculées sur la base du SMIC.

La suppression de cette base forfaitaire (les plus courageux pourront lire ce billet et ses commentaires) nous a conduit à créer ou réactiver des entreprises individuelles et les agréer SAP (services à la personne).

Au vu des bulletins de salaire établis par les mandataires, on peut se demander pourquoi nous l’avons fait – peut-être aurions-nous pu garder la base forfaitaire, et cerise sur la gâteau être beaucoup moins imposables !

Réponse : a priori, non

J’ai posé la question au site CESU-Urssaf, en leur demandant si je pouvais donner des cours en me faisant rémunérer au SMIC plus des frais non soumis à cotisations sociales.

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Réponse : cela semble illégal, mais c’est compliqué, voyez la convention collective et un inspecteur du travail – de l’art de ne pas se mouiller…

N’ayant ni les compétences ni le temps pour cela, j’ai trouvé une réponse sur ce site https://www.particulier-employeur-zen.com/frais-de-transport-domicile-travail-en-voiture

En travaillant deux heures par semaine pour un client, je pourrais légitimement prétendre en gros à 1 (un) € de frais non soumis à cotisations sociales par heure de cours.

Comment font les mandataires dans ce cas ?

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Au vu de l’extrait d’un mandat signé par la famille, les familles et les intervenants sont seuls responsables de la feuille de paie, et doivent en premier se communiquer les documents relatifs aux frais pédagogiques et de transport, puis les communiquer au mandataire.

Curieusement, aucun intervenant ni aucune famille ex-cliente des mandataires que je connais n’a jamais communiqué quoi que ce soit, et aucun ne m’a semblé être au courant des arcanes de la convention collective.

En conclusion, pour ce qui concerne les feuilles de paie établies par des entreprises mandataires de soutien scolaire

• Le salaire de l’intervenant semble être systématiquement au SMIC horaire, le reste de la rémunération est constitué de remboursements de frais sur le montant desquels il n’est pas prélevé de cotisations sociales. Le montant de ces frais peut être supérieur au SMIC horaire.
• Cette pratique laisse extrêmement dubitative les juristes et les organismes gouvernementaux que j’ai contactés.
• Le mandataire proclame qu’il n’est responsable de rien, les familles et les intervenants étant responsables de tout, charge à eux de se communiquer d’abord et de communiquer ensuite au mandataire les éléments de la feuille de paie.
• Je n’ai jamais rencontré ni de familles ni d’intervenants, ni lu de témoignages ici ou là, où ces derniers se seraient communiqués des éléments servant à établir les feuilles de paie, en dépit de ce qui est écrit dans le mandat.

C’est intéressant ! Je ne dois pas être au courant de tout…