Quelques feuilles de paie Ă©tablies par des mandataires (Acadomia,…)

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La loi Borloo de 2005 relative aux services Ă  la personne a instaurĂ© deux types d’entreprises.

  • Les entreprises prestataires, oĂą les personnes qui interviennent Ă  domicile sont salariĂ©es de l’entreprise,
  • Les entreprises mandataires, oĂą les personnes qui interviennent sont salariĂ©es par les familles, l’entreprise Ă©tant mandatĂ©e pour payer le salaire de l’intervenant, les charges sociales, Ă©tablir les bulletins de salaire.
    La famille, cliente du mandataire, est alors particulier-employeur.

Les entreprises de soutien scolaire (Acadomia, leader du marchĂ©, Anacours, ComplĂ©tude, Cours Legendre, Keepschool,…) sont quasiment toutes mandataires.

Jusqu’en 2012, il Ă©tait possible pour un particulier-employeur de payer les charges sociales sur la base du SMIC horaire, cette disposition a Ă©tĂ© supprimĂ©e fin 2012.

On aurait donc pu s’attendre Ă  ce que les mandataires appliquent cette disposition.

Dans les faits :

  • le salaire de l’intervenant semble ĂŞtre systĂ©matiquement au SMIC horaire,
  • le reste de la rĂ©munĂ©ration est constituĂ© de remboursements de frais sur le montant desquels il n’est pas prĂ©levĂ© de cotisations sociales.

Les feuilles de paie

Voici quelques bulletins de salaire que l’on m’a communiquĂ©s.

Je prĂ©cise qu’il s’agit de bulletins de salaire Ă©tablis par de grands acteurs bien connus – je ne doute pas que de petites structures fassent autrement.

Pour l’intervenant

Cela signifie des cotisations retraite, des indemnités journalières de sécurité sociale, des allocations chômage, des impôts, calculés sur la base du SMIC.

Pour l’employeur

Cela signifie de substantielles Ă©conomies.
Ainsi, pour une rĂ©munĂ©ration nette de 17,75 €, l’employeur verse 5,23 € de cotisations sociales; si la totalitĂ© du salaire net Ă©tait soumise Ă  cotisations sociales, elles seraient de 12,65 €, soit 7,42 € de plus (simulation rĂ©alisĂ©e sur le site CESU-Urssaf).

Pour le mandataire

Cela signifie un avantage concurrentiel certain.
Si on reprend l’exemple ci-dessus, le mandataire devrait facturer une dizaine d’euros de plus l’heure de cours si les charges sociales Ă©taient calculĂ©es sur la totalitĂ© du salaire – une heure facturĂ©e aujourd’hui 40 € au client devrait ĂŞtre facturĂ©e 50 €, on voit bien l’avantage au point de vue commercial.

Pour les comptes sociaux

J’ai lu quelque part que Acadomia, leader du marchĂ©, revendique trois millions d’heures de cours donnĂ©es en 2020, et 40% du CA global des sociĂ©tĂ©s mandataires de soutien scolaire.

Ces chiffres sont certes Ă  vĂ©rifier, un calcul simplifiĂ© montre un gain pour les employeurs d’une quarantaine de millions d’euros pour la seule annĂ©e 2020, on peut raisonnablement l’estimer Ă  plusieurs centaines de millions d’euros depuis 2013 – ce gain Ă©tant Ă©videmment Ă©gal Ă  ce qui ne rentre pas dans les caisses sociales telles que sĂ©cu, retraite et pĂ´le emploi.

Un particulier peut-il faire la mĂŞme chose ?

Jusqu’en 2012, la majoritĂ© des profs indĂ©pendants avait adoptĂ© le système du CESU dĂ©claratif, et nous demandions Ă  nos clients de nous dĂ©clarer en base forfaitaire, les cotisations sociales payĂ©es par nos clients Ă©taient calculĂ©es sur la base du SMIC.

La suppression de cette base forfaitaire (les plus courageux pourront lire ce billet et ses commentaires) nous a conduit à créer ou réactiver des entreprises individuelles et les agréer SAP (services à la personne).

Au vu des bulletins de salaire Ă©tablis par les mandataires, on peut se demander pourquoi nous l’avons fait – peut-ĂŞtre aurions-nous pu garder la base forfaitaire, et cerise sur la gâteau ĂŞtre beaucoup moins imposables !

RĂ©ponse : a priori, non

J’ai posĂ© la question au site CESU-Urssaf, en leur demandant si je pouvais donner des cours en me faisant rĂ©munĂ©rer au SMIC plus des frais non soumis Ă  cotisations sociales.

RĂ©ponse : cela semble illĂ©gal, mais c’est compliquĂ©, voyez la convention collective et un inspecteur du travail – de l’art de ne pas se mouiller…

N’ayant ni les compĂ©tences ni le temps pour cela, j’ai trouvĂ© une rĂ©ponse sur ce site https://www.particulier-employeur-zen.com/frais-de-transport-domicile-travail-en-voiture

En travaillant deux heures par semaine pour un client, je pourrais légitimement prétendre en gros à 1 (un) € de frais non soumis à cotisations sociales par heure de cours.

Comment font les mandataires dans ce cas ?

Au vu de l’extrait d’un mandat signĂ© par la famille, les familles et les intervenants sont seuls responsables de la feuille de paie, et doivent en premier se communiquer les documents relatifs aux frais pĂ©dagogiques et de transport, puis les communiquer au mandataire.

Curieusement, aucun intervenant ni aucune famille ex-cliente des mandataires que je connais n’a jamais communiquĂ© quoi que ce soit, et aucun ne m’a semblĂ© ĂŞtre au courant des arcanes de la convention collective.

En conclusion, pour ce qui concerne les feuilles de paie Ă©tablies par des entreprises mandataires de soutien scolaire

  • Le salaire de l’intervenant semble ĂŞtre systĂ©matiquement au SMIC horaire, le reste de la rĂ©munĂ©ration est constituĂ© de remboursements de frais sur le montant desquels il n’est pas prĂ©levĂ© de cotisations sociales. Le montant de ces frais peut ĂŞtre supĂ©rieur au SMIC horaire.
  • Cette pratique laisse extrĂŞmement dubitative les juristes et les organismes gouvernementaux que j’ai contactĂ©s.
  • Le mandataire proclame qu’il n’est responsable de rien, les familles et les intervenants Ă©tant responsables de tout, charge Ă  eux de se communiquer d’abord et de communiquer ensuite au mandataire les Ă©lĂ©ments de la feuille de paie.
  • Je n’ai jamais rencontrĂ© ni de familles ni d’intervenants, ni lu de tĂ©moignages ici ou lĂ , oĂą ces derniers se seraient communiquĂ©s des Ă©lĂ©ments servant Ă  Ă©tablir les feuilles de paie, en dĂ©pit de ce qui est Ă©crit dans le mandat.

C’est intĂ©ressant ! Je ne dois pas ĂŞtre au courant de tout…

2 rĂ©flexions sur « Quelques feuilles de paie Ă©tablies par des mandataires (Acadomia,…) »

  1. Bonsoir M. Kropp
    J’ai travaillĂ© pour Acadomia il y a quelques annĂ©es quand j’Ă©tais Ă©tudiant, je n’avais jamais fait attention aux bulletins de salaire…
    Je viens de les vĂ©rifier, effectivement j’Ă©tais payĂ© au smic avec 7 € de frais de dĂ©placement alors que l’Ă©lève habitait Ă  5 minutes Ă  pied…
    Et ni Acadomia, ni la famille, ne m’ont jamais demandĂ© quoi que ce soit comme justificatifs.

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