Soutien scolaire agrĂ©Ă© par l’État : ne vous y trompez pas !

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Durant quelques annĂ©es, j’ai tenu un blog sur le soutien scolaire et le mĂ©tier de prof indĂ©pendant. Vous trouverez ci-aprĂšs une copie d’un article.

Soutien scolaire agrĂ©Ă© par l’État : ne vous y trompez pas !
Date de parution : 2 octobre 2008

AgrĂ©ment par l'État

Voici un exemple de ce que l’on peut lire sur des sites d’organismes de soutien scolaire.

“AgrĂ©Ă© par l’État”, cela peut rassurer les parents qui recherchent un soutien scolaire pour leur enfant.

Mais de quel agrĂ©ment s’agit-il ? Comment l’obtient-on ?

Un simple agrément administratif

L’origine de cet agrĂ©ment est la loi du 26 juillet 2005 relative au dĂ©veloppement des services Ă  la personne.

Ce qui concerne l’agrĂ©ment des entreprises de soutien scolaire (agrĂ©ment simple) peut se rĂ©sumer ainsi : en Ă©tant agrĂ©Ă©e, une entreprise peut faire bĂ©nĂ©ficier ses clients d’une Ă©ventuelle rĂ©duction d’impĂŽts de 50% sur les sommes qu’elle aura perçues au titre de ses prestations. C’est tout !

Comment obtenir cet agrément ?

L’entreprise de soutien scolaire obtient l’agrĂ©ment en remplissant un dossier disponible Ă  la DDTEFP (Direction DĂ©partementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) du dĂ©partement oĂč est situĂ© son siĂšge social.

L’absence de rĂ©ponse de la DDTEFP deux mois aprĂšs l’envoi du dossier vaut agrĂ©ment.

Les renseignements demandĂ©s et les engagements pris par l’organisme relĂšvent des obligations standards des entreprises (tenir une comptabilitĂ©,
); le contrĂŽle est a minima, a priori, purement dĂ©claratif, et ne peut renseigner en rien sur la qualitĂ© du service rendu.

On notera Ă©galement que nombre de dĂ©clarations se font sur l’honneur.

En conclusion

Quasiment tous les organismes de soutien scolaire Ă  domicile sont “agrĂ©Ă©s par l’État” !

Cet agrĂ©ment vous informe que les sommes que vous versez peuvent ĂȘtre dĂ©ductibles de vos impĂŽts Ă  hauteur de 50%.

Il ne garantit rien d’autre !

“Soutien scolaire agrĂ©Ă© par l’État” n’est PAS un label relatif aux qualitĂ©s pĂ©dagogiques des intervenants, et ne signifie en aucune maniĂšre que l’État exerce un quelconque contrĂŽle sur les cours dispensĂ©s.

Commentaires

Arnaud a Ă©crit le 2 octobre, 2008 Ă  11:38
Merci pour ce billet que je vais relayer chez moi.
Je me permets de rajouter que l’agrĂ©ment que tu Ă©voques n’est pas une condition indispensable Ă  la dĂ©ductibilitĂ© fiscale puisque l’embauche en CESU le permet Ă©galement.
Je relĂšve dans ton 3Ăš exemple la mention du “crĂ©dit d’impĂŽt de 50 % qui divise les prix des cours par deux”, qui laisse penser que cette sociĂ©tĂ© s’adresse Ă  des parents qui ne savent pas compter.
Du coup, j’ai eu la curiositĂ© de rechercher le site en question (facile avec Google), sur lequel on peut lire Ă  la page tarifs cette mention manifestement destinĂ©e au webmaster : “faire un tableau ‐ confer site actuel”.
Et comme je suis dĂ©cidĂ©ment trĂšs curieux, j’ai trouvĂ© le site prĂ©cĂ©dent qu’il Ă©tait effectivement temps de changer, tant l’argumentaire Ă  base d’organigrammes est simpliste et lourd

Un petit condensé :

Situation d’échec scolaire
Manque de mĂ©thode => problĂšme d’apprentissage => dĂ©motivation => mauvaises notes

Notre solution : le soutien scolaire
Intervention de l’enseignant => Aide => Progrùs => Hausse des notes.

Que c’est beau !

Florence a écrit le 9 février, 2009 à 22:24
Je rectifie le tir en ce qui concerne l’agrĂ©ment : l’agrĂ©ment ne donne pas Ă  l’organisme la possibilitĂ© de permettre aux parents la rĂ©duction d’impĂŽt sauf dans le cas oĂč celle‐ci emploie les intervenants, c’est obligatoire !
La rĂ©duction d’impĂŽt est acquise Ă  tout particulier qui fait les dĂ©clarations sociales pour l’emploi Ă  domicile d’une personne par le biais d’un organisme ou non. L’agrĂ©ment permet d’abord et avant tout Ă  ces sociĂ©tĂ©s de pouvoir prendre le CESU comme mode de rĂšglement.
Il faut savoir Ă©galement que toute sociĂ©tĂ© agrĂ©Ă©e ne peut recevoir d’espĂšces en rĂšglement.

Didier Kropp a écrit le 10 février, 2009 à 0:18
@ Florence
L’agrĂ©ment permet Ă©galement la dĂ©duction fiscale des “frais de dossiers”, “frais d’inscription”,

Et il permet Ă©galement dans le cas des mandataires la dĂ©duction fiscale de l’intĂ©gralitĂ© des sommes versĂ©es au titre des cours, sachant que l’intervenant ne touche qu’une fraction de ces sommes.
Avant la loi de 2005, lorsqu’une famille payait disons 35 € une heure de cours et que l’intervenant touchait 15 €, l’astuce des mandataires consistait Ă  faire une feuille de paye Ă  l’intervenant dont le montant brut Ă©tait Ă©gal Ă  30 € et d’amputer le net de 15 € au titre de frais
 ce qui doublait artificiellement le revenu imposable !
Reconnaissons au moins Ă  la loi de 2005 l’arrĂȘt de cette pratique


fabrice a Ă©crit le 17 avril, 2009 Ă  10:11
@ Mr Kropp: “l’astuce des mandataires consistait à 
”
et quelle astuce! j’en ai fait les frais en 2001, chez le Number One du cours à domicile.
J’ai arrĂȘtĂ© au bout de 8‐10h. Le mot astuce n’est pas le plus prĂ©cis! Et pour cause
 A l’époque, j’ai fait part de cette ‐ heum ‐ astuce auprĂšs de la ddte (ou les impĂŽts? je ne sais plus), ils ont conclus que l’entreprise devait ĂȘtre sanctionnĂ©e
 par un blĂąme. Ca fait penser Ă  un sketch de Coluche. Et quand j’écris “j’en ai fait les frais”, ce sont des milliers d’autres. Ce que je ne comprends pas, c’est que ces milliers d’autres n’ont rien fait
 Ca me dĂ©passe toujours, Ă  ce jour. Car au bout de 10 blĂąmes, c’est un gage, et au bout de 10 gages 
.etc..

Didier Kropp a Ă©crit le 17 avril, 2009 Ă  12:11
@ fabrice
Cette arnaque astuce Ă©tait en fait tout bĂ©nĂ©f’ pour l’État

‐ moins de travail non dĂ©clarĂ©, donc plus de cotisations sociales,
‐ et en bonus, plus de rentrĂ©es fiscales sur le dos de l’intervenant.
Acadomia s’est fait rĂ©cemment condamner pour ses pratiques (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019250640)
Avant d’effectuer le versement du salaire, Acadomia facture au professeur les services offerts en les dĂ©duisant des salaires collectĂ©s pour son compte; qu’il rĂ©sulte de ce document Ă©manant de la sociĂ©tĂ© Acadomia qu’un Ă©lĂ©ment essentiel du contrat de travail, Ă  savoir le salaire, est calculĂ© et versĂ© par la sociĂ©tĂ© Acadomia aprĂšs qu’elle ait prĂ©levĂ© sa dĂźme sur les fonds devant revenir au salariĂ©; qu’en outre ces prĂ©lĂšvements sur le salaire tels qu’effectuĂ©s par la sociĂ©tĂ© Acadomia sont loin d’ĂȘtre nĂ©gligeables puisqu’ils conduisent Ă  amputer la rĂ©munĂ©ration de 42,58%; qu’en consĂ©quence non seulement la sociĂ©tĂ© Acadomia dissimule qu’elle est le vĂ©ritable employeur, mais ses pratiques en matiĂšre de rĂ©munĂ©ration sont illicites;

Je n’ai pas eu le temps de creuser, je suis persuadĂ© que le jugement fait rĂ©fĂ©rence Ă  la situation d’avant la loi de 2005.

fabrice a Ă©crit le 18 mai, 2009 Ă  17:56
@ Florence (9 février, 2009 à 22:24)
“Il faut savoir Ă©galement que toute sociĂ©tĂ© agrĂ©Ă©e ne peut recevoir d’espĂšces en rĂšglement.”
Florence, je n’ai pas trouvĂ© d’article de loi le stipulant. Si, dans le cas oĂč la somme Ă  verser est supĂ©rieure Ă  “tel” montant (dĂ©solĂ© je ne le retrouve pas); plusieurs centaines d’euros, de mĂ©moire
. Mais les chiffres et moi
.
Si vous avez la référence, je suis preneur. Merci

Isa a Ă©crit le 19 juin, 2009 Ă  18:27
Bonjour, J ai lu avec attention votre billet sur l’agrĂ©ment. J ai Ă©galement parcouru le contenu de la demande d’agrĂ©ment. A ce sujet, quelles sont selon vous les piĂšces Ă  joindre quand ont lit “les Ă©lĂ©ments permettant d’apprĂ©cier le niveau de qualitĂ© des services mis en Ɠuvre” ? Merci de votre avis ! Isabelle

Didier Kropp a Ă©crit le 19 juin, 2009 Ă  19:19
@Isabelle
Chaque DDTEFP produit elle‐mĂȘme sa propre demande d’agrĂ©ment, les renseignements demandĂ©s dans un dĂ©partement ne le seront pas dans un autre.

En tant que prof indĂ©pendant, je mettrais par exemple copie de mes diplĂŽmes, mon CV, et des attestations de travail dans l’enseignement; mais avant de remplir le dossier, je tĂ©lĂ©phonerais Ă  la DDTEFP pour ĂȘtre sĂ»r de ce qu’ils veulent


fabrice a Ă©crit le 19 juin, 2009 Ă  20:25
c’est exactement la procĂ©dure Ă  suivre: contacter la ddte par tĂ©lĂ©phone. Une seule personne (hĂ©las) est apte Ă  vous rĂ©pondre (par dĂ©partement, j’entends). Elle vous enverra par email un dossier de demande d’agrĂ©ment simple (ou qualitĂ©). Et surtout ne pas hĂ©siter Ă  l’appeler lors de la constitution de votre dossier, en cas de doute.
En ce qui concerne “les Ă©lĂ©ments permettant d’apprĂ©cier le niveau de qualitĂ© des services mis en Ɠuvre”, ils sont “distillĂ©s” dans votre cv et les prestations que vous prĂ©sentez sur votre plaquette d’information. Demandez confirmation Ă  la personne de la ddte.

Delphine a Ă©crit le 20 juillet, 2009 Ă  22:49
Bonsoir,
Je viens de parcourir votre site et certains liens qui y sont mentionnés. Du coup je ne sais plus trop sur quel pied danser
En tous cas, je viens d’écrire DDTEFP de mon dĂ©partement pour ĂȘtre sĂ»re de ne pas faire d’impairs
Je viens de boucler mon dossier d’auto entreprise en soutien scolaire. Vu que je vais enseigner Ă  mon domicile mais Ă©galement au domicile des parents, il m’a Ă©tĂ© conseillĂ© de me mettre Ă  mon compte
mais en sachant que les parents ne pourraient alors plus me rĂ©munĂ©rer par CESU. Etant dans un quartier un peu dĂ©favorisĂ©, j’ai adoptĂ© mes tarifs en tenant compte de ce fait.
Mais a priori, il se pourrait que les parents puissent bĂ©nĂ©ficier de rĂ©duction d’impĂŽts si je fais une demande d’agrĂ©ment simple?
C’est cette question que j’ai posĂ©e Ă  la DDTEFP. J’espĂšre avoir une rĂ©ponse rapidement Ă  moins que quelqu’un parmi vous puisse me donner tout ou partie de la rĂ©ponse Merci d’avance. Bonnes vacances pour ceux qui vont partir et bon courage pour ceux qui resteront
Delphine

Didier Kropp a Ă©crit le 21 juillet, 2009 Ă  6:34
@ Delphine
Commentaire déplacé.

liselle a Ă©crit le 9 novembre, 2012 Ă  23:01
ça ne veut rien dire et ça ne garantit rien comme la majorité des certifications données
aux entreprises

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