Durant quelques annĂ©es, j’ai tenu un blog sur le soutien scolaire et le mĂ©tier de prof indĂ©pendant. Vous trouverez ci-aprĂšs une copie d’un article.
Soutien scolaire agréé par l’Ătat : ne vous y trompez pas !
Date de parution : 2 octobre 2008

Voici un exemple de ce que lâon peut lire sur des sites dâorganismes de soutien scolaire.
âAgréé par lâĂtatâ, cela peut rassurer les parents qui recherchent un soutien scolaire pour leur enfant.
Mais de quel agrĂ©ment sâagit-il ? Comment lâobtient-on ?
Un simple agrément administratif
Lâorigine de cet agrĂ©ment est la loi du 26 juillet 2005 relative au dĂ©veloppement des services Ă la personne.
Ce qui concerne lâagrĂ©ment des entreprises de soutien scolaire (agrĂ©ment simple) peut se rĂ©sumer ainsi : en Ă©tant agréée, une entreprise peut faire bĂ©nĂ©ficier ses clients dâune Ă©ventuelle rĂ©duction dâimpĂŽts de 50% sur les sommes quâelle aura perçues au titre de ses prestations. Câest tout !
Comment obtenir cet agrément ?
Lâentreprise de soutien scolaire obtient lâagrĂ©ment en remplissant un dossier disponible Ă la DDTEFP (Direction DĂ©partementale du Travail, de lâEmploi et de la Formation Professionnelle) du dĂ©partement oĂč est situĂ© son siĂšge social.
Lâabsence de rĂ©ponse de la DDTEFP deux mois aprĂšs lâenvoi du dossier vaut agrĂ©ment.
Les renseignements demandĂ©s et les engagements pris par lâorganisme relĂšvent des obligations standards des entreprises (tenir une comptabilitĂ©,âŠ); le contrĂŽle est a minima, a priori, purement dĂ©claratif, et ne peut renseigner en rien sur la qualitĂ© du service rendu.
On notera Ă©galement que nombre de dĂ©clarations se font sur lâhonneur.
En conclusion
Quasiment tous les organismes de soutien scolaire Ă domicile sont âagréés par lâĂtatâ !
Cet agrĂ©ment vous informe que les sommes que vous versez peuvent ĂȘtre dĂ©ductibles de vos impĂŽts Ă hauteur de 50%.
Il ne garantit rien dâautre !
âSoutien scolaire agréé par lâĂtatâ nâest PAS un label relatif aux qualitĂ©s pĂ©dagogiques des intervenants, et ne signifie en aucune maniĂšre que lâĂtat exerce un quelconque contrĂŽle sur les cours dispensĂ©s.
Commentaires
Arnaud a écrit le 2 octobre, 2008 à 11:38
Merci pour ce billet que je vais relayer chez moi.
Je me permets de rajouter que lâagrĂ©ment que tu Ă©voques nâest pas une condition indispensable Ă la dĂ©ductibilitĂ© fiscale puisque lâembauche en CESU le permet Ă©galement.
Je relĂšve dans ton 3Ăš exemple la mention du âcrĂ©dit dâimpĂŽt de 50 % qui divise les prix des cours par deuxâ, qui laisse penser que cette sociĂ©tĂ© sâadresse Ă des parents qui ne savent pas compter.
Du coup, jâai eu la curiositĂ© de rechercher le site en question (facile avec Google), sur lequel on peut lire Ă la page tarifs cette mention manifestement destinĂ©e au webmaster : âfaire un tableau â confer site actuelâ.
Et comme je suis dĂ©cidĂ©ment trĂšs curieux, jâai trouvĂ© le site prĂ©cĂ©dent quâil Ă©tait effectivement temps de changer, tant lâargumentaire Ă base dâorganigrammes est simpliste et lourdâŠ
Un petit condensé :
Situation dâĂ©chec scolaire
Manque de mĂ©thode => problĂšme dâapprentissage => dĂ©motivation => mauvaises notes
Notre solution : le soutien scolaire
Intervention de lâenseignant => Aide => ProgrĂšs => Hausse des notes.
Que câest beau !
Florence a écrit le 9 février, 2009 à 22:24
Je rectifie le tir en ce qui concerne lâagrĂ©ment : lâagrĂ©ment ne donne pas Ă lâorganisme la possibilitĂ© de permettre aux parents la rĂ©duction dâimpĂŽt sauf dans le cas oĂč celleâci emploie les intervenants, câest obligatoire !
La rĂ©duction dâimpĂŽt est acquise Ă tout particulier qui fait les dĂ©clarations sociales pour lâemploi Ă domicile dâune personne par le biais dâun organisme ou non. LâagrĂ©ment permet dâabord et avant tout Ă ces sociĂ©tĂ©s de pouvoir prendre le CESU comme mode de rĂšglement.
Il faut savoir Ă©galement que toute sociĂ©tĂ© agréée ne peut recevoir dâespĂšces en rĂšglement.
Didier Kropp a écrit le 10 février, 2009 à 0:18
@ Florence
LâagrĂ©ment permet Ă©galement la dĂ©duction fiscale des âfrais de dossiersâ, âfrais dâinscriptionâ,âŠ
Et il permet Ă©galement dans le cas des mandataires la dĂ©duction fiscale de lâintĂ©gralitĂ© des sommes versĂ©es au titre des cours, sachant que lâintervenant ne touche quâune fraction de ces sommes.
Avant la loi de 2005, lorsquâune famille payait disons 35 ⏠une heure de cours et que lâintervenant touchait 15 âŹ, lâastuce des mandataires consistait Ă faire une feuille de paye Ă lâintervenant dont le montant brut Ă©tait Ă©gal Ă 30 ⏠et dâamputer le net de 15 ⏠au titre de frais⊠ce qui doublait artificiellement le revenu imposable !
Reconnaissons au moins Ă la loi de 2005 lâarrĂȘt de cette pratiqueâŠ
fabrice a écrit le 17 avril, 2009 à 10:11
@ Mr Kropp: âlâastuce des mandataires consistait Ă âŠâ
et quelle astuce! jâen ai fait les frais en 2001, chez le Number One du cours Ă domicile.
Jâai arrĂȘtĂ© au bout de 8â10h. Le mot astuce nâest pas le plus prĂ©cis! Et pour cause⊠A lâĂ©poque, jâai fait part de cette â heum â astuce auprĂšs de la ddte (ou les impĂŽts? je ne sais plus), ils ont conclus que lâentreprise devait ĂȘtre sanctionnĂ©e⊠par un blĂąme. Ca fait penser Ă un sketch de Coluche. Et quand jâĂ©cris âjâen ai fait les fraisâ, ce sont des milliers dâautres. Ce que je ne comprends pas, câest que ces milliers dâautres nâont rien fait⊠Ca me dĂ©passe toujours, Ă ce jour. Car au bout de 10 blĂąmes, câest un gage, et au bout de 10 gages âŠ.etc..
Didier Kropp a écrit le 17 avril, 2009 à 12:11
@ fabrice
Cette arnaque astuce Ă©tait en fait tout bĂ©nĂ©fâ pour lâĂtatâŠ
â moins de travail non dĂ©clarĂ©, donc plus de cotisations sociales,
â et en bonus, plus de rentrĂ©es fiscales sur le dos de lâintervenant.
Acadomia sâest fait rĂ©cemment condamner pour ses pratiques (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019250640)
Avant dâeffectuer le versement du salaire, Acadomia facture au professeur les services offerts en les dĂ©duisant des salaires collectĂ©s pour son compte; quâil rĂ©sulte de ce document Ă©manant de la sociĂ©tĂ© Acadomia quâun Ă©lĂ©ment essentiel du contrat de travail, Ă savoir le salaire, est calculĂ© et versĂ© par la sociĂ©tĂ© Acadomia aprĂšs quâelle ait prĂ©levĂ© sa dĂźme sur les fonds devant revenir au salariĂ©; quâen outre ces prĂ©lĂšvements sur le salaire tels quâeffectuĂ©s par la sociĂ©tĂ© Acadomia sont loin dâĂȘtre nĂ©gligeables puisquâils conduisent Ă amputer la rĂ©munĂ©ration de 42,58%; quâen consĂ©quence non seulement la sociĂ©tĂ© Acadomia dissimule quâelle est le vĂ©ritable employeur, mais ses pratiques en matiĂšre de rĂ©munĂ©ration sont illicites;
Je nâai pas eu le temps de creuser, je suis persuadĂ© que le jugement fait rĂ©fĂ©rence Ă la situation dâavant la loi de 2005.
fabrice a écrit le 18 mai, 2009 à 17:56
@ Florence (9 février, 2009 à 22:24)
âIl faut savoir Ă©galement que toute sociĂ©tĂ© agréée ne peut recevoir dâespĂšces en rĂšglement.â
Florence, je nâai pas trouvĂ© dâarticle de loi le stipulant. Si, dans le cas oĂč la somme Ă verser est supĂ©rieure Ă âtelâ montant (dĂ©solĂ© je ne le retrouve pas); plusieurs centaines dâeuros, de mĂ©moireâŠ. Mais les chiffres et moiâŠ.
Si vous avez la référence, je suis preneur. Merci
Isa a écrit le 19 juin, 2009 à 18:27
Bonjour, J ai lu avec attention votre billet sur lâagrĂ©ment. J ai Ă©galement parcouru le contenu de la demande dâagrĂ©ment. A ce sujet, quelles sont selon vous les piĂšces Ă joindre quand ont lit âles Ă©lĂ©ments permettant dâapprĂ©cier le niveau de qualitĂ© des services mis en Ćuvreâ ? Merci de votre avis ! Isabelle
Didier Kropp a écrit le 19 juin, 2009 à 19:19
@Isabelle
Chaque DDTEFP produit elleâmĂȘme sa propre demande dâagrĂ©ment, les renseignements demandĂ©s dans un dĂ©partement ne le seront pas dans un autre.
En tant que prof indĂ©pendant, je mettrais par exemple copie de mes diplĂŽmes, mon CV, et des attestations de travail dans lâenseignement; mais avant de remplir le dossier, je tĂ©lĂ©phonerais Ă la DDTEFP pour ĂȘtre sĂ»r de ce quâils veulentâŠ
fabrice a écrit le 19 juin, 2009 à 20:25
câest exactement la procĂ©dure Ă suivre: contacter la ddte par tĂ©lĂ©phone. Une seule personne (hĂ©las) est apte Ă vous rĂ©pondre (par dĂ©partement, jâentends). Elle vous enverra par email un dossier de demande dâagrĂ©ment simple (ou qualitĂ©). Et surtout ne pas hĂ©siter Ă lâappeler lors de la constitution de votre dossier, en cas de doute.
En ce qui concerne âles Ă©lĂ©ments permettant dâapprĂ©cier le niveau de qualitĂ© des services mis en Ćuvreâ, ils sont âdistillĂ©sâ dans votre cv et les prestations que vous prĂ©sentez sur votre plaquette dâinformation. Demandez confirmation Ă la personne de la ddte.
Delphine a écrit le 20 juillet, 2009 à 22:49
Bonsoir,
Je viens de parcourir votre site et certains liens qui y sont mentionnés. Du coup je ne sais plus trop sur quel pied danser
En tous cas, je viens dâĂ©crire DDTEFP de mon dĂ©partement pour ĂȘtre sĂ»re de ne pas faire dâimpairs
Je viens de boucler mon dossier dâauto entreprise en soutien scolaire. Vu que je vais enseigner Ă mon domicile mais Ă©galement au domicile des parents, il mâa Ă©tĂ© conseillĂ© de me mettre Ă mon compteâŠmais en sachant que les parents ne pourraient alors plus me rĂ©munĂ©rer par CESU. Etant dans un quartier un peu dĂ©favorisĂ©, jâai adoptĂ© mes tarifs en tenant compte de ce fait.
Mais a priori, il se pourrait que les parents puissent bĂ©nĂ©ficier de rĂ©duction dâimpĂŽts si je fais une demande dâagrĂ©ment simple?
Câest cette question que jâai posĂ©e Ă la DDTEFP. JâespĂšre avoir une rĂ©ponse rapidement Ă moins que quelquâun parmi vous puisse me donner tout ou partie de la rĂ©ponse Merci dâavance. Bonnes vacances pour ceux qui vont partir et bon courage pour ceux qui resteront
Delphine
Didier Kropp a écrit le 21 juillet, 2009 à 6:34
@ Delphine
Commentaire déplacé.
liselle a écrit le 9 novembre, 2012 à 23:01
ça ne veut rien dire et ça ne garantit rien comme la majorité des certifications données
aux entreprises